Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent l'ensemble des relations commerciales entre des professionnels indépendants pouvant intervenir sous la marque commerciale StellionWeb (ci-après les "Prestataires"), et toute personne physique ou morale agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le "Client").
Statut des Prestataires : Les intervenants de StellionWeb opèrent dans le cadre d'une cotraitance entre travailleurs indépendants. Chaque prestataire contracte directement avec le client pour sa propre prestation et est seul cocontractant pour la part de prestation qu'il exécute. Il n'y a aucune création de personne morale ni de société de fait. Chaque membre agit en tant que micro-entrepreneur indépendant et n'est juridiquement et financièrement responsable que de la stricte part des prestations qui lui est assignée. Il n'existe aucune solidarité financière ou juridique entre les membres. L'éditeur du site n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et les autres prestataires indépendants, sauf mention contraire explicite au devis.
La validation d'un devis ou le paiement d'une prestation implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.
Absence de droit de rétractation : Les services étant exclusivement destinés à des professionnels (B2B) et constituant la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés (création de site web sur-mesure), le Client reconnaît qu'aucun droit de rétractation ne s'applique. Le contrat est ferme et définitif dès l'acceptation du devis ou dès le premier paiement.
Les prestations proposées par StellionWeb s'articulent autour de la Création de sites internet (Achat Unique) et d'Interventions techniques ponctuelles.
3.1 Acompte et Règlement du solde : Pour tout projet de création, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis pour valider la commande et réserver le temps de production. À l'issue des travaux, et avant la mise en ligne ou la remise des codes sources, le Client s'engage à régler le solde restant (70 %).
3.2 Modalités de facturation et d'encaissement : Le Client reçoit des factures distinctes émises par chaque prestataire indépendant correspondant à sa quote-part d'intervention. Dans le cadre d'une facilitation de règlement, un paiement global peut être proposé au Client via un prestataire de paiement sécurisé. Ce prestataire agit uniquement comme intermédiaire technique pour répartir les fonds, sans que cela ne modifie les relations contractuelles individuelles de cotraitance. Les flux financiers sont traités directement par le prestataire de paiement, sans aucun transit sur un compte bancaire détenu par l'un des membres. Le règlement s'effectue par carte bancaire ou virement bancaire.
3.3 Retards de paiement : Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement du Client entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités fixées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les Prestataires se réservent le droit de suspendre l'accès au site internet en cours de développement jusqu'à régularisation totale.
Collaboration du Client : La réussite du projet repose sur une collaboration étroite. Le Client s'engage à fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la création (textes, logos, images, accès techniques) dans les délais convenus.
Retard imputable au Client : Les délais de livraison indiqués sur les devis sont donnés à titre indicatif. Tout retard dans la fourniture des contenus ou dans la validation des étapes par le Client suspend automatiquement les délais de livraison, sans que la responsabilité des Prestataires ne puisse être engagée ni qu'aucune pénalité de retard ne puisse être réclamée.
Conformément aux dispositions de l'article 2360 du Code civil, les Prestataires conservent la propriété pleine et entière du site internet, des designs et des codes sources jusqu'au paiement effectif de l'intégralité des factures liées au projet.
À compter du complet paiement, les droits patrimoniaux relatifs aux développements spécifiques réalisés pour le Client lui sont cédés. Le code source lui est alors livré (transfert de dépôt, fichier ZIP, ou déploiement sur ses propres serveurs).
Les Prestataires sont expressément autorisés à conserver une copie du code source à des fins de sauvegarde, d'archivage légal et pour l'enrichissement de leur portfolio commercial, sauf clause de confidentialité contraire signée entre les parties.
Garantie technique : À compter de la mise en ligne officielle du site, les Prestataires s'engagent à corriger gratuitement tout dysfonctionnement ou bug technique directement imputable à leur développement pendant une durée de trente (30) jours pour les sites Vitrines et soixante (60) jours pour les sites E-Commerce.
Rupture de garantie : Dès lors que le code source est livré et accessible au Client, cette garantie est strictement conditionnée à la non-modification du code. Si le Client ou un prestataire tiers modifie le code source, l'architecture d'hébergement ou les paramétrages du serveur, la garantie est immédiatement et irrévocablement annulée.
Limitation de responsabilité : La responsabilité de chaque intervenant est strictement limitée au montant de la prestation qu'il a personnellement facturée. Les Prestataires ne sauraient en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image).
Force Majeure : En application de l'article 1218 du Code civil, la responsabilité des Prestataires ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations découle d'un cas de force majeure (ex: panne généralisée des infrastructures serveurs mondiales, cyberattaque majeure, catastrophe naturelle).
Confidentialité : Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales ou financières obtenues lors de l'exécution du contrat, et ce même après la fin de la collaboration.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d'Arras, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.